L’obligation d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise

La loi Hamon, ou loi ESS, instaure une obligation d’information des salariés, par le dirigeant, préalablement à la cession de l’entreprise. L’objectif est de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre de reprise. La loi Macron de 2015 est venue modifier certaines dispositions du texte, notamment sur les sanctions.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises qui n’ont pas de comité d’entreprise et celles qui en ont un, qui emploient moins de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Quelles sont les types de ventes concernées ?

• Cette obligation d’information concerne les de vente de fonds de commerce ou de parts sociales (plus de 50 % des parts sociales d’une entreprise). Les fonds artisanaux ne sont pas concernés par le dispositif.
• Cette législation ne s’applique ni en cas de transmission familiale, ni aux entreprises sous procédures (mandat ad’hoc, redressement judiciaire, etc.).

Quand doit être transmise l’information ?

• Le cédant a l’obligation de délivrer deux informations : informer les salariés de sa volonté de céder l’entreprise et leur faire savoir qu’ils peuvent présenter une offre d’achat.
• Les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la date de la conclusion du contrat de vente. Pour les entreprises qui sont soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, ces informations doivent données au plus tard en même temps que la saisine du comité d’entreprise sur le projet de vente.

Par quels moyens doit se faire cette information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l’information : réunion d’information avec signature d’un registre, affichage, courrier électronique, remise en main propre d’un document, lettre recommandée, acte extrajudiciaire (exploit d’huissier, etc.).

Que doit faire le dirigeant si un salarié présente une offre de reprise ?

• Dans le cas d’une offre faite par un salarié, le vendeur demeure totalement libre d’entrer ou non en négociation avec ce dernier. Le refus du vendeur d’étudier cette offre n’a pas à être motivé.
• Le vendeur n’a aucune obligation de transmettre des documents relatifs à l’entreprise à un ou des salariés qui se sont déclarés intéressés s’il ne souhaite pas entrer en négociation avec eux.

Quid de l’obligation de discrétion du salarié ?

Le salarié est soumis à une obligation de discrétion sinon il risque une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Par ailleurs, il peut être poursuivi pour réparation du préjudice subi par le vendeur.

Quelles sont les sanctions en cas de non-information ou d’information tardive ou incomplète ?

• Tout salarié en mesure de démontrer une faute du vendeur peut intenter une action en responsabilité civile.
• Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. Le prononcé de cette amende et son montant ne sont pas automatiques.